Réglementations

 

Les grandes évolutions des réglementations fédérales et régionales

L’évolution des réglementations les plus significatives au niveau régional :

  • 29 janvier 2004 : le décret reconnaît officiellement les cellules de reconversion et permet la mise en place d’un plan d’accompagnement des reconversions (PAR) pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs.

  • 2006 : assimilation des cellules de reconversion aux cellules pour l’emploi (fédérales et régionales).

  • 30 juin 2009 : décret visant l’élargissement de la mission des cellules de reconversion afin de s’adapter aux dispositions fédérales. Cela se traduit par l’apparition de plateformes permanentes de reconversions et par l’arrivée d’accompagnateurs sociaux permanents (ASP).

Au niveau des réglementations fédérales des cellules pour l’emploi :

  • Loi fédérale du 9 mars 2006 : pacte de solidarité entre les générations.

  • Le 1er avril 2009 : élargissement du concept de licenciement collectif aux employeurs PME.

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